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Publié le mardi 26 septembre 2017 à 15h15

par Corinne Audouin Chaussure Originals ZX FLUX ADV ASYM PK Noir S79063 f9I5p

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Un homme de 28 ans est poursuivi par le parquet de Pontoise pour "atteinte sexuelle" sur une adolescente de 11 ans, et non pour viol, malgré l'âge de la victime. Explications.

Dans une affaire de relation sexuelle entre un adulte et une mineure de 11 ans révélée par Mediapart , le parquet de Pontoise a retenu la qualification d'"atteinte sexuelle". Une "atteinte sexuelle", dans le code pénal, c'est le fait pour un majeur de commettre des actes de nature sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, sans violence, menace, contrainte, ou surprise. C'est une infraction pénale, pour laquelle l'homme encourt jusqu'à 5 ans de prison, et 75.000 euros d'amende. Pourquoi cette loi? La société considère qu'un adulte ne doit pas avoir de relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances. Pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, l'atteinte sexuelle est constituée si la personne a autorité sur l'enfant, de par ses liens avec lui (parent) ou sa fonction (professeur, entraîneur sportif...).

Qualification contestée

C'est cette qualification que conteste l'avocate de la jeune victime. Pour Me Carine Diebolt, Sarah* a bien été violée; et l'homme doit donc être jugé devant une cour d'assises, où il encourrait alors 20 ans de réclusion criminelle. Pour que le viol soit reconnu, la loi précise qu'il faut qu'il y ait eu "violence, contrainte, menace ou surprise". Sarah* a suivi son agresseur, ne s'est pas débattue, n'a pas dit non. Mais Sarah* a 11 ans. Pour son avocate, son jeune âge devrait induire automatiquement qu'elle a été "surprise", et "contrainte" à avoir cette relation sexuelle.

Pourquoi, alors, le procureur a-t-il retenu une infraction bien moindre, celle d' "atteinte sexuelle"? Interrogé, le parquet de Pontoise n'a pas répondu. Peut-être était-ce pour aller plus vite? L'agression de Sarah*, qui s'est passée en avril, aurait dû initialement être jugée dès le mois de juin par le tribunal correctionnel de Pontoise, deux mois après les faits. La "correctionnalisation" (requalifier un viol - qui est un crime - en agression ou atteinte sexuelle - qui sont des délits) est une pratique souvent utilisée par les magistrats. Les raisons sont pragmatiques : cela permet de désengorger les cours d'assises débordées. Cela peut aussi rencontrer l'intérêt des victimes : le prévenu est jugé beaucoup plus rapidement, plutôt que 2, 3, ou 4 années après les faits; et si la peine encourue est moindre en correctionnelle, les condamnations peuvent être lourdes, équivalentes à ce qui aurait été prononcé aux assises. L'épreuve de la cour d'assises peut aussi se révéler très difficile.

Combien coûte une opposition ?

325 €.

Comment payer ?

Le paiement de cette redevance est effectuée par voie électronique, un reçu de paiement étant envoyé par courrier électronique au titulaire du compte de l'Espace E-procédures de l'INPI.

La date d'effet est la date à laquelle la redevance est considérée comme acquittée, soit au moment du paiement électronique.

Comment se déroule la procédure ?

Si votre dossier est complet et régulier, l'INPI informe le déposant qu'une opposition a été formée à l'encontre de sa demande d'enregistrementen lui donnant accès à l'espace partagé dans lequel il pourra télécharger l'opposition.

Un délai de deux mois est donné au déposant pour présenter ses observations en réponse à l'opposition.Jusqu'au 1er juin 2016, ces observationsdoivent être transmises à l'INPI par courrier ou par télécopie (confirmée par courrier). A compter du 1er juin, ces observations devront être transmises à l'INPI par voie électronique enutilisant le service d'opposition en ligne, accessible à partir du compte ouvert sur l'Espace E-procédures de l'INPI.

Dans ses obervations, le déposantdoit faire valoir des arguments qui démontrent selon le cas :

Lorsque l'opposition est fondée sur une marque, le déposant peut également demander à l'opposant des preuves de l'exploitation de sa marque (" preuves d'usage "), si celle-ci a été enregistrée depuis plus de 5 ans. L'INPI indique alors à l'opposant un délai dans lequel il doit fournir les preuves d'usage (emballages, catalogues, publicités, photographies, factures, etc.). S'il ne les fournit pas, la procédure d'opposition est clôturée.

Attention : si votre marque n'a pas été utilisée sérieusement pendant un délai ininterrompu de 5 ans, vous risquez de perdre, même partiellement, vos droits sur votre marque. Elle ne cesse pas automatiquement d'exister, mais elle est à la merci d'une action en justice de vos concurrents.

La procédure est dite "contradictoire", c'est-à-dire que toute observation transmise à l'INPI par une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre.

L'INPI doit impérativement se prononcer dans les 6 mois qui suivent l'expiration du délai pour former opposition :

Le délai d'instruction de l'opposition peut être suspendu dans trois cas :

Il est possible de clôturer la procédure d'opposition à tout moment, dans le cadre notamment d'un retrait de la demande d'enregistrement ou d'un retrait de l'opposition, si les deux parties ont trouvé un accord.

Pour en savoir plus, contacter INPI Direct

Après la décision de l’INPI...

Si la demande d'enregistrement de la nouvelle marque est finalement rejetée, la décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Comme toutes les décisions de l'INPI, il est possible de former un recours devant une cour d'appel. Toutes les informations concernant la présentation du recours, les délais et les cours d'appel compétentes figurent au verso de la décision qui vous est envoyée par l'INPI.

A savoir : si vous constatez une erreur de l'INPI dans les inscriptions portées au Registre des marques, vous pouvez demander un erratum. Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

Votre demande doit être transmise par courrier à l'adresse suivante :

INPI - Direction des Registres et des titres 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex

Chaque année, des centaines de décisions sont rendues par l'INPI en matière d'opposition. Depuis 2006, ces décisions sont consultables dans une base de données.

Base Jurisprudence

Aller plus loin

Etude : la jurisprudence récente en matière d’opposition

Depuis sa création par la loi du 4 janvier 1991, la procédure d’opposition devant l’INPI connaît un succès constant, l’office français ayant été saisi de 5 736 dossiers en 2015 (contre 5512 en 2014 et 5213 en 2013). Par ailleurs, plus de 85 % des recours portés devant les cours d’appel à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI concernent des oppositions, de sorte que l’étude de ce contentieux apporte toujours son lot d’enseignements sur cette procédure.

Cet article issu de la revue JurisClasseur «Propriété industrielle» (avril 2016, étude 6) a été republié avec l’autorisation exceptionnelle de LexisNexis France.

Auteurs: Marianne Cantet et Mathilde Junagade, chargées de mission contentieux de l’INPI

Télécharger l'étude complète
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